Après un premier contact destiné à définir précisément les objectifs et le contenu de l’action, la structure commanditaire reçoit de la Cie un devis-proposition résumant les objectifs et le contenu de l’action, et donnant le coût total de l’intervention. La signature par le commanditaire de ce devis-proposition et son envoi à NAJE valent acceptation du contrat.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Une fois l’action réalisée, la structure commanditaire reçoit par mail une facture correspondant à l’intégralité du coût de l’intervention. Il lui appartient alors de la régler selon les modalités habituelles de la compagnie (paiement par chèque ou virement à réception de la facture et, au plus tard, au trentième jour suivant la date de facturation).
Selon le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigée en cas de retard de paiement.
CONDITIONS DE RÉALISATION ET MOTIFS DE RESILIATION
Le devis ou le contrat prévoit les responsabilités des parties pour la réalisation de l’action.
En cas de manquement de la Compagnie à une quelconque de ses obligations imparties citées dans le devis ou le contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par le ou la commanditaire. La rémunération due à NAJE sera calculée proportionnellement au travail effectué.
En cas de manquement du ou de la commanditaire à une quelconque de ses obligations citées dans le devis ou le contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par la compagnie. La compagnie facturera alors les prestations réalisées, les prestations programmées sur le mois en cours et le mois suivant, plus un tiers des prestations programmées ultérieurement.
MODALITÉS D’ANNULATION
Si l’annulation intervient entre le jour de la signature du devis ou du contrat et à plus d’un mois avant la date de démarrage de la prestation, nous demandons un règlement à hauteur du tiers du prix convenu dans le devis ou le contrat.
Si l’annulation intervient entre un mois et quinze jours avant le démarrage de la prestation, nous demanderons un règlement à hauteur de la moitié du prix convenu dans le devis ou le contrat.
Si l’annulation intervient à moins de quinze jours avant le démarrage de l’intervention, nous demandons un règlement à hauteur de la totalité du prix convenu dans le devis ou le contrat.
En cas d’annulation pour force majeure, aucun dédommagement ne sera demandé de part et d’autre.
En cas d’annulation du fait de NAJE, il sera d’abord proposé à la structure commanditaire un report de l’intervention à une date ultérieure. Si le report n’est pas possible, seul le règlement des prestations déjà effectuées sera demandé.
Ces conditions générales de vente s’appliquent pour les spectacles, ateliers et formations non prises en charge par la formation professionnelle. Des conditions spécifiques pour les formations prises en charge par la formation professionnelle sont disponibles dans la partie formation du site.